Entre la Société VALIC, 38 Avenue Paul Laurens 26110 Nyons, au Capital Social de 1500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCE, représentée par Josselin Leydier en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur le site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part.
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits numériques et services à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros HT / TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Article 4 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse email de livraison (produits numériques) indiquée lors de la commande.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société via le formulaire de contact.
Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d'acheminement est en cours. En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement s'effectue via le formulaire de contact.
Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales ; qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Article 10 : Réclamations et médiation
L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire de contact. Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois.
Article 11 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite fixée ; hausse du prix injustifiée ou modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.